Quels sont les droits du patients dans un établissement de santé?

Le patient dispose de droits auxquels nous adhérons dans notre établissement de santé la Clinique La Pagerie:
Droits fondamentaux
Notre établissement contribue à développer la prévention, à garantir l’égal accès aux soins et la meilleure vigilance sanitaire possible. La clinique vous assure le respect de votre dignité et ne fait aucune discrimination dans l’accès, la prévention et la dispensation des soins.
Notre établissement vous assure un droit au respect de la vie privée et au secret des informations vous concernant.

Etat de santé du patient:
Les droits des malades reposent sur deux textes fondateurs : La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite « loi KOUCHNER » et la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « Loi LEONETTI ». Ces textes renforcent les droits du malade et accordent des droits spécifiques aux malades confrontés à la fin de vie. De par ces nouveaux droits, le malade est reconnu comme citoyen à part entière. La loi interdit l’euthanasie (fait de donner délibérément la mort), l’acharnement thérapeutique (obstination déraisonnable portant atteinte aux droits fondamentaux de la personne).

La loi LEONETTI prévoit :
- pour le patient :
- le respect de la personne malade, de sa dignité et de son autonomie ;
- le droit au soulagement des symptômes ;
- le respect de ses volontés, après l’avoir informé des conséquences de ses choix concernant sa santé ;
- le droit de refuser un traitement ;
- le renfort du rôle de la personne de confiance ;
- la possibilité de rédiger des directives anticipées dans le cas où le patient ne serait plus à même
d’exprimer ses volontés ;
- le droit de ne pas subir une obstination déraisonnable.
- pour les professionnels :
- le devoir de respecter la volonté de la personne de refuser un traitement ;
- le devoir de rechercher auprès du patient, de ses proches ou de son médecin traitant, l’existence
d’une personne de confiance ou de directives anticipées ;
- le droit pour le médecin de suspendre ou de ne pas entreprendre des actes médicaux jugés « inutiles,
disproportionnés ou n’ayant d’autres effets que le maintien artificiel de la vie », la loi fixant les conditions de
décision de limitation ou d’arrêt de traitement ;
- la possibilité d’utiliser des traitements dans l’intention de soulager la souffrance, même s’ils risquent
d’abréger la vie ;
- le devoir de sauvegarder la dignité du patient et d’assurer, par des soins palliatifs et d’accompagnements, la qualité de sa fin de vie.
L’ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré au cours d’un entretien individuel avec le médecin de la clinique. Vous prendrez, avec le médecin et suivant les informations qui vous auront été données, les décisions concernant votre santé.

Votre consentement est fondamental, vous pouvez le retirer ou revenir sur une éventuelle décision de refus de
soins à tout moment.
Directives anticipées :
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives
anticipées», afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait
pas,à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.

I. À quoi servent les directives anticipées ?
Dans le cas où, en fin de vie, vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté, vos directives anticipées permettront au médecin de connaître vos souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les
traitements alors en cours. Le médecin n’est pas tenu de s’y conformer si d’autres éléments venaient modifier
son appréciation. On considère qu’une personne est « en fi n de vie » lorsqu’elle est atteinte d’une affection
grave et incurable, en phase avancée ou terminale.

II. Quelles sont les conditions pour que mes directives anticipées soient prises en compte ?
Conditions de forme
Le document doit être écrit et authentifiable. Vous devez écrire vous-même vos directives.
Elles doivent être datées et signées et vous devez préciser vos noms, prénoms, date et lieu de naissance.
Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins dont votre personne de confiance, si vous en avez désigné une qui attesteront que le document exprime bien
votre volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives.

Conditions de fond
L’auteur du document doit être en état d’exprimer sa volonté libre et éclairée au moment de sa rédaction.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander au médecin à qui vous confiez vos directives pour les insérer dans votre dossier, d’y joindre une annexe attestant que vous êtes en état d’exprimer votre volonté et qu’il vous a donné les informations appropriées.
Le document doit être rédigé depuis moins de 3 ans.
Pour être prises en compte par le médecin, il faut que vos directives aient été rédigées depuis moins de 3 ans avant la date à partir de laquelle vous ne serez plus en état d’exprimer votre volonté.
Vous devez donc les renouveler tous les 3 ans. Pour cela, il vous suffi t de préciser sur le document portant
vos directives que vous décidez de les confirmer et de signer cette confirmation.
Si vous décidez de les modifier, une nouvelle période de validité de 3 ans commence à courir.
Afin de vous assurer que les directives et leurs modifications éventuelles seront bien prises en compte, vous êtes invité(e) à prendre toutes les mesures pratiques qui s’imposent : mention des coordonnées de la personne détentrice de ces informations, tri des informations à conserver.
III. Puis-je changer d’avis après avoir rédigé des directives anticipées ?
Les directives sont révocables à tout moment : vous pouvez donc modifier, quand vous le souhaitez, totalement ou partiellement le contenu de vos directives. Si vous n’êtes pas en mesure d’écrire, le
renouvellement ou la modification de vos directives s’effectuent selon la même procédure que celle décrite précédemment.
Vous pouvez également annuler vos directives et pour cela, il n’est pas obligatoire de le faire par écrit. Mais cela peut-être préférable, surtout si cette décision intervient pendant la période de validité des 3 ans.
IV. Quel est le poids de mes directives anticipées dans la décision médicale ?
Si vous avez rédigé des directives, le médecin doit en tenir compte. Dans la mesure où elles témoignent de votre volonté alors que vous étiez encore apte à l’exprimer et en état de le faire, elles constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale. Leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de votre personne de confiance


Toutefois, les directives anticipées n’ont pas de valeur contraignante pour le médecin. Celui-ci reste libre
d’apprécier les conditions dans lesquelles il convient d’appliquer les orientations que vous aurez exprimées,
compte tenu de la situation concrète et de l’éventuelle évolution des connaissances médicales.

V. Que puis-je faire pour m’assurer que mes directives anticipées seront prises en compte au moment
voulu?
Puisqu’au moment où vos directives seront utiles, vous ne serez plus en état d’exprimer votre volonté, il est important que vous preniez, tant que vous le pouvez, toutes les mesures pour que le médecin qui devra décider d’une limitation ou d’un arrêt de traitement puisse les consulter facilement. Si vos directives ne sont pas insérées ou mentionnées dans le dossier qu’il détient, le médecin cherchera à savoir si vous avez rédigé des directives et auprès de qui vous les avez confiées : il s’adressera alors à votre personne de confiance, votre famille, vos proches, votre médecin traitant ou le médecin qui vous a adressé.
Pour faciliter ces démarches, plusieurs possibilités s’offrent à vous : le mieux, en cas d’hospitalisation, est de confier vos directives anticipées au médecin qui vous prend en charge, que ce soit en établissement de santé ou en ville. Dans tous les cas, vos directives seront conservées dans le dossier comportant les informations médicales vous concernant ; vous pouvez enfin conserver vous-même vos directives ou les confier à toute personne de votre choix (en particulier à votre personne de confiance, si vous en avez une).
Dans ce cas, il est souhaitable que vous communiquiez au médecin qui vous prend en charge les coordonnées de la personne qui détient vos directives afin qu’il les mentionne dans votre dossier.

Protection des personnes sous tutelle
Sauf opposition de leur part, les informations, concernant la santé des majeurs protégés et les soins qu’ils doivent recevoir, sont délivrées à leurs représentants légaux.

Personne de confiance
En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, lors de votre hospitalisation, l’établissement vous propose la désignation d’une personne de confiance.
Cette dernière sera consultée au cas où vous seriez incapable d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette décision se fait par écrit en remplissant les fiches mises à votre disposition par la clinique. Cette désignation est révocable à tout moment. La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

Identitovigilance
C’est un système de surveillance et de prévention des erreurs et risques liés à l’identification des patients.
Afin de renforcer votre identification tout au long de votre séjour et donc de votre parcours de soin, il est institué l'utilisation d'un bracelet d'identification dès votre admission. Le bracelet d’identification, permet à tous les professionnels, durant votre séjour, de contrôler votre identité en amont des soins effectués, de l’administration des médicaments. Bien que celui-ci soit parfois jugé comme gênant, la grande majorité des patients se sont dits rassurés par l'outil et leur entourage s'y est montré favorable.

Non divulgation de présence
La Clinique La Pagerie vous assure un droit au respect de la vie privée et au secret des informations vous concernant.
La clinique s’engage à respecter votre volonté si vous ne souhaitez pas que votre présence soit divulguée.
Dans ce cas, merci de vous adresser à la direction, afin de disposer de l’ensemble des informations nécessaires durant votre séjour, concernant cette non divulgation de présence, afin signer les formalités.

Le dossier médical :
Nous vous informons que le dossier médical du patient est informatisé sur notre établissement.
Conditions d’accès
Vous avez le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant votre santé. Ces informations sont
celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d’une action de
prévention. Vous avez, au choix, accès à ces informations concernant votre santé directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignerez à cet effet.
Cette communication a lieu au plus tard dans les huit jours à compter de la date de réception de votre demande et au plus tôt après l’observation d’un délai légal de quarante-huit heures. Si les informations
auxquelles vous souhaitez accéder remontant à 5 ans, un délai de deux mois sera nécessaire à leur communication. Vous pouvez refuser la présence d’une tierce personne recommandée (pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement vous ferait courir) par le médecin ayant établi ou étant dépositaire de ces informations;
Les conditions de demande d’accès au dossier médical sont disponibles auprès de la direction.

Conservation du dossier médical
Votre dossier médical est conservé dans la clinique sous la responsabilité des médecins. Le directeur de la
clinique veille à assurer la garde et la confidentialité de votre dossier dans la clinique.

Informatique et libertés
Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre
hospitalisation, pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique réservé à l’usage exclusif de votre
médecin, dans le respect des conditions énoncées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et conformément à la
commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Vous pouvez en plus de vos droits d’opposition avoir un
droit d’accès et de rectification à votre dossier.
Réclamation et contestation
Si vous estimez avoir subi un préjudice, ou si vous désirez émettre une déclaration, vous pouvez adresser une
requête par courrier au directeur de la clinique afin de saisir « la Commission des Usagers (CDU), installée au sein de notre établissement. Cette dernière facilitera
votre démarche et veillera à ce que vous puissiez exprimer vos griefs auprès des responsables de
l’établissement, entendre vos explications et être informés des suites de votre demande. » Vous disposez
également sur notre site internet d’une adresse-lien : jemexprimepagerie@orange.fr
Vous permettant d’exprimer vos réclamations ou satisfactions.
Annonce d’un dommage lié aux soins
Nous vous informons que nous disposons d’un dispositif d’information afin d’organiser « l’annonce d’un
dommage lié aux soins ». Le Docteur Bruno PELLERANO est le médecin-coordonnateur de la gestion des
risques associés aux soins. Il pilote le groupe pluridisciplinaire, composé de la Direction, du Cadre de Santé
de la Responsable Qualité et Gestion des Risques, du Pharmacien.
(Lorsqu'un patient s'estime victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de
soins, le Code de la santé publique impose qu'il soit informé par le professionnel, l'établissement de santé, les
services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage (C.S.P.,
art. L. 1142-4). Notre dispositif d'information prévoit :
 la désignation d'un professionnel de santé senior qui délivrera l'information ;

 la présence des personnes que le patient souhaite voir informées ;
 des conditions appropriées pour établir un dialogue ;
 des explications adaptées aux capacités de votre compréhension